Parmi les nouveautes : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites specifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernieres sur les enfants ; la loi du 9 juillet 2010 visant a faciliter la saisie et la confiscation en matiere penale ; le decret du 24 juin 2010 precisant les dispositions du Code de procedure penale relatives a l\'irresponsabilite penale pour cause de trouble mental ; le decret du 18 juin 2010 relatif a la signature electronique et numerique en matiere penale et modifiant certaines dispositions de droit penal et de procedure penale ; le decret du 1er avril 2010 relatif a l\'assignation a residence avec surveillance electronique et a la protection des victimes de violences au sein du couple ; la loi du 10 mars 2010 tendant a amoindrir le risque de recidive criminelle et portant diverses dispositions de procedure penale ; la loi du 4 janvier 2010 relative a la protection du secret des sources des journalistes ; la loi penitentiaire du 24 novembre 2009..
Parmi les nouveautes : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites specifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernieres sur les enfants ; la loi du 9 juillet 2010 visant a faciliter la saisie et la confiscation en matiere penale ; le decret du 24 juin 2010 precisant les dispositions du Code de procedure penale relatives a l\'irresponsabilite penale pour cause de trouble mental ; le decret du 18 juin 2010 relatif a la signature electronique et numerique en matiere penale et modifiant certaines dispositions de droit penal et de procedure penale ; le decret du 1er avril 2010 relatif a l\'assignation a residence avec surveillance electronique et a la protection des victimes de violences au sein du couple ; la loi du 10 mars 2010 tendant a amoindrir le risque de recidive criminelle et portant diverses dispositions de procedure penale ; la loi du 4 janvier 2010 relative a la protection du secret des sources des journalistes ; la loi penitentiaire du 24 novembre 2009.
